Vie des affaires
Aide au financement des entreprises
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s'ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Le dispositif d'aide sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s'ouvre aux entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les micro-entreprises en deviennent exclues.
Soutien de financement pour les entreprises
Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie du covid-19, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a mis en place un système d’aide sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 23).
Ce dispositif d'aide est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3-II).
Nouveaux bénéficiaires de l'aide
À l'origine, ce dispositif ne profitait qu’aux petites et moyennes entreprises (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 2 anc.).
Un décret du 15 septembre 2020 apporte deux modifications sur les bénéficiaires de cette aide à compter du 18 septembre 2020 (décret 2020-1140 du 15 septembre 2020, art. 1) :
-d'une part, les micro-entreprises sont exclues de cette aide ;
-d'autre part, les entreprises de taille intermédiaire peuvent en bénéficier.
Par ailleurs, le décret ouvre l'application de ce dispositif aux iles Wallis et Futuna (décret 2020-1140 du 15 septembre 2020, art. 2).
Décret 2020-1140 du 15 septembre 2020, JO du 17, texte 11
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Date: 13/01/2026