Vie des affaires
Covid-19
De possibles restrictions pour les établissements recevant du public
La loi du 14 novembre 2020 qui proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 février 2021, reconduit la possibilité de mesures restreignant l’ouverture de certains établissements recevant du public jusqu'au 1er avril 2021.
Les restrictions actuelles
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, la loi du 9 juillet 2020 donnait la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour réglementer l’ouverture de certains établissements recevant du public (ERP) jusqu'au 30 octobre 2020 (loi 2020-856 du 9 juillet 2020, art.1er).
C’est ainsi qu'ont été pris, depuis le mois de juillet, plusieurs décrets successifs destinés à adapter l’ouverture des ERP en fonction de l’évolution de la situation sanitaire 2020-860 du 10 juill 2020décr 2020-1262 du 16 octobre 2020 décrécret 2020-1262 du 16 octobre 2020 et décret 2020-1310 du 29 octobre 2020).
Le dernier décret du 29 octobre 2020 qui réglemente actuellement l’ouverture des ERP, interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dès lors qu'ils mettent en présence simultanément 6 personnes ou plus.
Des dérogations limitatives sont toutefois permises, par exemple, pour les réunions à caractère professionnel ou pour les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public est spécifiquement autorisé (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, art. 3, III, 1° à 5°).
Des restrictions possibles jusqu'au 1er avril 2021
L’article 2 de la loi du 14 novembre 2020 proroge jusqu'au 1er avril 2021, la possibilité pour le Premier Ministre de prendre de telles mesures par décret pour réglementer l’ouverture des ERP. De nouvelles mesures pourront ainsi, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, venir adapter ou remplacer celles actuellement en vigueur (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020).
Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, art. 2, JO du 15, texte 1
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Date: 13/01/2026