Vie des affaires
Société en liquidation judiciaire
Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements
Un dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif de la société en liquidation judiciaire si ses fautes sont de simples négligences. Tel est le cas lorsque le dirigeant a négligé de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal.
Un dirigeant déclare avec retard la cessation des paiements
Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne le dirigeant devant le tribunal de commerce.
Le liquidateur fait valoir que le dirigeant n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 2 mois. Selon lui, cette faute de gestion est à l’origine du passif de la société. Le liquidateur demande donc que le dirigeant soit condamné à prendre en charge le passif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Les juges rejettent la demande du liquidateur en rappelant que l'article L. 651-2 précise qu'une simple négligence du dirigeant ne peut pas conduire à sa condamnation (c. com. art. L. 651-2, al. 1er).
L'argument du liquidateur
Le liquidateur forme alors un recours devant la Cour de cassation.
Il souligne que le résultat de l’exercice de la société sur les 15 derniers mois était déficitaire de 122 350 €. Pendant cette période, le dirigeant a procédé à la vente de 80 % du fonds de commerce et 60 000 € ont été versés afin d’augmenter le capital social.
Ces circonstances montrent, selon le liquidateur, que le dirigeant connaissait la cessation de paiements de la société.
Or, soutient le liquidateur, ne pas déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal n’est pas une simple négligence lorsque le dirigeant connaît cet état.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation estime que l'argument du liquidateur n'est pas fondé. Selon elle, la négligence ne se limite pas à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a ignoré les circonstances ou la situation ayant entouré cette négligence.
En pratique, cette décision est naturellement une bonne nouvelle pour les chefs d'entreprise qui peuvent souhaiter ne pas déclarer la cessation des paiements et tenter de redresser la société.
Cass. com. 3 février 2021, n° 19-20004
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026