Vie des affaires

Société d'exercice libéral

L'associé exclu abusivement par l'assemblée peut faire annuler cette décision

L'exclusion d'un associé démissionnaire votée en assemblée dans le but de le priver de dividendes est abusive. Par conséquent, l'exclu peut en demander l'annulation en justice.

Une assemblée vote l’exclusion d’un associé pour le priver des dividendes

À la suite d'un arrêt maladie prolongé, un avocat associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée notifie à la société son intention de quitter le cabinet et lui adresse, un mois plus tard, sa démission. Celle-ci doit prendre effet au 31 décembre de l'année en cours.

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer sur la démission de l'avocat mais finalement, c'est son exclusion qui est votée en application de l'article 11 des statuts de la société, au titre d'une incapacité d'exercice professionnel pendant une période cumulée de 9 mois au cours d'une période totale de 12 mois.

L'article 11 des statuts de la société prévoit, par ailleurs, qu' « en ce qui concerne l'associé exclu à la suite d'une incapacité, la période de calcul du dividende est cependant réduite prorata temporis de la durée de son incapacité ».

L'exclusion est jugée abusive ...

Estimant avoir été exclu abusivement, l'avocat saisit la justice et demande l'annulation de la résolution ayant prononcée son exclusion ainsi que la rétrocession d'honoraires au titre de l'année en cours.

Les juges admettent que l’exclusion est abusive mais ils estiment que l’avocat peut uniquement réclamer des dommages et intérêts. En conséquence, ils rejettent ses demandes.

... et doit donc être annulée

L'avocat forme alors un recours devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation statue au visa de l'alinéa 3 de l'article 1844-10 du code civil, selon lequel « la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre [le droit commun des sociétés], à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général » (c. civ. art. 1844-10, al. 3).

Selon la Cour, il résulte de ce texte que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.

Par conséquent, elle censure la décision des juges.

En pratique : Cet arrêt illustre le principe, selon lequel la décision prise en assemblée d'exclure un associé peut être annulée si elle constitue un abus de droit (en ce sens aussi : cass. com. 14 novembre 2018, n° 16-24532 à propos d'une société civile immobilière).

Pour aller plus loin :

« Professions libérales et non commerciales - SCP et SEL », RF HS 2020-5, §§ 5142 à 5144

Cass. civ. 1re ch., 3 février 2021, n° 16-19691