Vie des affaires

Sociétés en cours d'immatriculation

Il faut soigner la rédaction des contrats conclus par une société en formation afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement

Les contrats conclus par une société avant son immatriculation engagent personnellement leur signataire s'ils sont conclus « pour le compte de la société ». Ils ne l'engagent pas s'ils sont conclus « par la société en formation ».

Une affaire soumise à la Cour de cassation

Une EURL conclut avec une coopérative plusieurs contrats dans lesquels elle est désignée comme « société en cours d’immatriculation, représentée par son gérant, M. X ».

Un mois plus tard, l’EURL est effectivement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Trois mois plus tard, elle est mise en liquidation judiciaire. L’EURL est alors redevable envers la coopérative de diverses sommes que sa liquidation ne lui permet pas de payer. La coopérative décide de réclamer ces sommes à M. X, solidairement responsable, selon elle, des engagements souscrits par l'EURL. Ses demandes judiciaires étant repoussées, la coopérative saisit la Cour de cassation.

Le distinguo rappelé par la Cour de cassation

À la lecture des contrats, la Cour de cassation constate que le co-contractant de la coopérative est l’EURL, en cours d’immatriculation, représentée par son gérant M. X. Ainsi, ce n’est pas M. X qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d’associé ou de gérant mais la société elle-même. Peu importe, précise la Cour, qu’il ait été indiqué que l’EURL était en cours d’immatriculation. Cette précision ne modifie en rien l’indication de la société elle-même comme partie contractante.

Deux conséquences se déduisent, conclut la Cour, de ces constatations :

- d’une part, les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls ;

- d’autre part, M. X n’est pas tenu des obligations résultant de ces contrats.

En pratique, et ainsi que le souligne la Cour de cassation, la coopérative n'aurait pu agir contre l’associé/gérant de l’EURL que si celui-ci avait contracté « pour le compte » de la société en cours de formation. D'où l'importance de rédiger avec soin les contrats conclus par les sociétés en formation.

Cass. com. 10 février 2021, n° 19-10006