Vie des affaires

Aides liées à la pandémie

Une nouvelle subvention pour les exploitants de remontées mécaniques

Une aide, qui sera attribuée par les préfets, vient d’être mise en place pour les exploitants de remontées mécaniques. La demande d’aide, qui peut également être présentée par les collectivités territoriales et leurs groupements, est à formaliser d’ici le 30 juin 2021.

Les conditions de l’aide

La nouvelle subvention peut être octroyée par le préfet aux exploitants des remontées mécaniques s’ils remplissent les conditions suivantes :

- ils ont débuté leur activité avant le 1^er novembre 2020 ;

- ils ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020 ;

- ils respectent les obligations légales leur imposant d’avoir mis en place un système de gestion de la sécurité ;

- lorsqu'ils sont constituées sous forme d'association, ils sont assujetties aux impôts commerciaux ;

- ils ne sont pas constituées sous forme de syndicat professionnel ;

- leurs remontées ont fait ou font l'objet d'une interdiction partielle ou totale d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 ;

- ces remontées sont normalement ouvertes au public au cours d'une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.

A noter. Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif.

La demande d'aide

L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situent les remontées ou par le préfet de Corse pour les exploitants dont les remontées sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

La demande d'aide est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021, sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques

La subvention sera, selon le cas, réglée en deux fois si elle est présentée avant le 30 avril 2021 et en une fois si elle est présentée après.

Les montants versés feront l'objet d'un contrôle par la direction générale des finances publiques.

Les justificatifs à fournir

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

1° Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :

- une déclaration portant sur le chiffre d'affaires de l'exploitation des remontées, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l'exercice clos en 2020 ou le chiffre d'affaires sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois ;

- les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;

- un état justificatif annexe retraçant les produits de l'exploitation des remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;

2° Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public :

- une attestation du comptable portant sur la cohérence des recettes HT perçues dans le cadre de l'exploitation des remontées déclarées par l'exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l'exercice clos en 2020 ;

- les comptes de gestion pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;

- un état justificatif annexe retraçant les recettes perçues dans le cadre de l'exploitation des remontées et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;

3° Les coordonnées bancaires de l'exploitant ;

4° Un extrait Kbis pour les sociétés ou les statuts pour une association ;

5° Une déclaration sur l'honneur attestant le respect des conditions (sur ces conditions, voir plus haut), l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

A noter. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Le montant maximal de l'aide

Méthode de calcul. - Le montant maximal de l'aide est égal au produit des éléments suivants :

- un taux de compensation de 49 % ;

- le chiffre d'affaires annuel de référence ;

- le poids de la période d'interdiction d'accueil dans l'activité annuelle.

Précisions concernant le chiffre d'affaires. - Il est égal à la moyenne des chiffres d'affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques.

En cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de certains exercices, seules les années disponibles ou comparables sont utilisées.

En cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de l'ensemble des exercices, l'exercice clos en 2020 est utilisé comme période de référence ou, si celui-ci n'est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, le chiffre d'affaires est établi, sous la responsabilité de l'exploitant, à la date du 1er décembre 2020, sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.

Précisions pour le poids de la période d'interdiction. – Il est égal à un taux correspondant à la somme des taux suivants :

- pour la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 % ;

- le cas échéant, pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 31 ;

- le cas échéant, pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1^er et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 30.

Décret 2021-311 du 24 mars 2021, JO du 25