Vie des affaires

Garantie des vices cachés

Vice caché : obtenir la résolution judiciaire de la vente, c'est devoir rendre immédiatement le bien acheté

Lorsqu’un acheteur obtient la résolution judiciaire d’une vente pour vice caché, il doit rendre sans délai le bien acheté. En plus de la restitution du prix, il pourra obtenir des dommages et intérêts dès lors qu’il a acheté le bien à un professionnel.

La résolution d'une vente prononcée en raison d'un matériel vicié

Une société achète à un vendeur un container avec porte-souffleuse et pesée embarquée, ainsi que divers accessoires, à monter sur un de ses tracteurs. Elle verse pour cela un premier acompte au vendeur.

En raison de dysfonctionnements du matériel, la société refuse de payer le solde du prix et demande la résolution de la vente en justice ainsi que des dommages et intérêts.

Rappelons qu’en cas de résolution judiciaire, l’acheteur doit rendre le bien acheté et se fait restituer le prix qu’il a versé (c. civ. art. 1644). En outre, dès lors qu’il connaissait l’existence du vice, le vendeur est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (c. civ. art. 1645).

Constatant l’existence du vice, les juges prononcent la résolution de la vente et précisent que la société devra restituer le matériel dans le mois qui suivra la restitution de l’acompte.

La restitution du matériel ne peut être subordonnée au remboursement du prix

Saisie à son tour de cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la résolution de la vente entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et, de plein droit, la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Ainsi, les juges n’auraient pas dû décider que le matériel serait restitué dans le mois du remboursement de l’acompte. À ce titre, leur décision est censurée par la Cour de cassation.

En pratique, retenons donc que, lorsque la résolution d’une vente est prononcée judiciairement, la restitution du prix versé et celle du bien vendu doivent, l’une et l’autre, se faire sans délai. En revanche, si les deux parties décidaient, dans un accord conclu entre elles, de mettre à néant une vente, elles pourraient parfaitement prévoir des délais particuliers de restitution.

Les dommages et intérêts sont toujours dus par un vendeur professionnel

Quant à la demande de dommages et intérêts que présentait la société, les juges avaient accepté de condamner le vendeur à verser 21 000 € en remboursement de frais annexes à la vente auxquels l’acheteur avait dû faire face.

En revanche, ils avaient refusé la demande de dommages et intérêts présentée par l’acheteur au titre de pertes de résultat causées par le vice du matériel. Les juges avaient motivé leur refus en soulignant que la connaissance du vice par le vendeur n’était pas prouvée. Sur ce point, leur décision a également été censurée par la Cour de cassation, un vendeur professionnel étant toujours tenu de connaître les vices du bien vendu.

Telle est la jurisprudence constante de la Cour de cassation : le vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi : il doit restituer le prix et payer des dommages et intérêts. Il ne peut pas se dégager en prouvant qu’il ignorait le vice du matériel vendu en raison, par exemple, de sa nouveauté sur le marché (cass. civ., 3e ch., 17 juillet 1972, n° 71-12202). En outre, tous les vendeurs professionnels sont concernés, quelle que soit leur profession.

Pour aller plus loin :

« Qualité des marchandises et des livraisons », RF 2021-1, § 2112 et 2119

Cass. com. 19 mai 2021, n° 19-18230

Date: 13/01/2026

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