Vie des affaires

Responsabilité pénale

Associations : le procès-verbal d'une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale

Rédiger des procès-verbaux d’assemblées générales d’une association peut conduire à une condamnation pour faux si ces assemblées n'ont, en réalité, pas eu lieu.

Une association créée pour racketter les promoteurs immobiliers

Une personne avait créé une association dont l’objet, qui était de veiller au cadre de vie urbain, lui permettait de contester les permis de construire ; il s’en était fait nommer président.

L’association engageait ainsi des recours administratifs contre des sociétés immobilières ayant d’importants projets, ce qui entraînait un retard dans leur réalisation. L’association, sans laisser le recours arriver à son terme, proposait une transaction à la société et percevait une somme, qui demeurait dérisoire à l’échelle du projet immobilier, en contrepartie de laquelle l’association se désistait de son recours.

L’enquête révèle de faux procès-verbaux d’assemblé générale

Poursuites engagées pour délit de faux. - C’est par le biais du délit de faux que la justice a poursuivi le racketteur. Lors de l’enquête, il est en effet apparu que bon nombre de procès-verbaux d’assemblée générale et de réunion du conseil d’administration de l’association ne correspondaient pas à la réalité factuelle. Ces procès-verbaux mentionnaient la participation de telle ou telle personne alors que, en réalité, ces personnes n’étaient pas présentes, voire même ignoraient être membres de l’association.

Ce qu’est le délit de faux. - Un écrit rapportant un fait qui ne s’est pas produit ne peut conduire à une condamnation pour faux que s’il permet de prouver un droit et s’il a des conséquences juridiques (c. pén. art. 441-1). Était-ce bien le cas des procès-verbaux de l’association ? Les juges saisis répondent de façon positive car ces procès-verbaux ont donné à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement normal.

Les juges ajoutent que ces procès-verbaux avaient bien pour objet d’établir la preuve d’un droit ayant des conséquences juridiques. En effet, ils mentionnaient, pour la plupart, une autorisation donnée au président pour agir en justice et étaient joints aux recours administratifs de l’association, ainsi qu’aux protocoles de transaction.

Condamnation validée par la Cour de cassation. – En conclusion de leurs constatations, les juges condamnent le président de l’association pour faux et cette condamnation est validée par la Cour de cassation.

Peu importe, précise la Cour, que les procès-verbaux aient été inutiles pour autoriser le président à agir en justice, les statuts lui conférant de toute façon ce droit

Somme toute, le président aurait peut-être pu arriver aux mêmes fins sans rédiger ces procès-verbaux. Son stratagème s’est retourné contre lui.

Cass. crim. 16 juin 2021, n° 20-82941