Vie des affaires
Entreprise individuelle
Entrepreneur individuel : le passage en société bientôt facilité
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit un nouveau mécanisme facilitant le transfert de l’intégralité du patrimoine professionnel de l’indépendant à une société ou un successeur.
Projet de réforme du statut de l’entrepreneur individuel
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été déposé au Sénat le 29 septembre dernier. Il prévoit la suppression progressive de l’EIRL au profit d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.
Ce projet de loi sera prochainement débattu au Sénat avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.
L’entrée en vigueur de ces mesures est annoncée pour 2022, selon le « Plan indépendants » diffusé par le gouvernement en septembre dernier.
Un nouveau mécanisme de transfert du patrimoine professionnel
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur individuel veut passer en société ou transmettre son patrimoine professionnel à un successeur, la situation est complexe car le transfert doit s’opérer bien par bien et contrat par contrat.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendant entend simplifier ces transmissions à l’image de celles qui s’opèrent en cas de fusion de sociétés.
A ce stade du projet de texte, cette transmission du patrimoine professionnel obéirait aux principales règles suivantes.
Une transmission universelle
La transmission comprendrait, de façon indivisible, tous les droits, biens et obligations exclusivement utiles à l’activité professionnelle.
Publicité et droit d’opposition des créanciers
Le projet de loi prévoit que la transmission universelle doit faire l’objet de mesures de publicité afin de permettre aux créanciers et cocontractants de l’entrepreneur individuel de faire opposition dans un certain délai. Le juge examinerait le bien-fondé de leur demande et ordonnerait, le cas échéant, les mesures permettant de préserver leurs droits. L’opposition n’empêcherait toutefois pas la transmission de patrimoine qui aurait lieu à l’expiration de ce délai.
Des sanctions
La transmission universelle serait sanctionnée par la nullité dans 3 hypothèses :
-en cas de transfert partiel du patrimoine professionnel ;
-en cas d’apport à une société nouvellement créée, lorsque l’actif disponible du patrimoine professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible sur ce patrimoine ;
-lorsque l’entrepreneur individuel (ou le bénéficiaire du transfert) est frappé de faillite personnelle ou sous le coup d’une peine d’interdiction de gérer.
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n°55, enregistré à la présidence du Sénat le 13 octobre 2021
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Date: 13/01/2026