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Réforme du statut de l'entrepreneur individuel
Comment sera gérée la cessation d'activité dans le futur statut d’entrepreneur individuel ?
L'idée maîtresse de la future réforme de l'entrepreneur individuel est de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Attention , les deux patrimoines seront réunis lorsque l'entrepreneur cessera son activité. Autre point remarquable : l'entrepreneur pourra bénéficier le l'allocation des travailleurs indépendants si son activité n'est plus économiquement viable, en dehors de toute procédure collective.
L’entrepreneur individuel aura deux patrimoines pendant son activité
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, actuellement en discussion, a pour objectif principal de rendre insaisissable le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels.
Dans ce but, le projet sépare le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. Toutefois, cette séparation ne vaut que pendant la durée de l’activité de l’entrepreneur.
Les deux patrimoines seront réunis lors de la cessation d’activité
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ajoute dans le code de commerce un article L. 526-1 K ainsi rédigé :
« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, y compris pour cause de décès, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »
Ainsi, en pratique, si l’entrepreneur cesse toute activité ou décède, ses créanciers recouvreront un droit de gage général sur l'ensemble de ses biens.
Le droit successoral sera adapté pour protéger l’héritier de l’entrepreneur individuel
Le projet aménage quelque peu les règles successorales en cas de décès de l’entrepreneur.
Rappelons que les règles successorales sont les suivantes :
- l’héritier peut accepter purement et simplement la succession, ou y renoncer, ou encore ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire ;
- l’héritier peut être sommé (par un créancier, par exemple) de faire connaître son choix ;
- l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession s’il ne répond pas à la sommation.
Le projet de loi prévoit une particularité pour l’entrepreneur individuel. Ainsi, lorsque l’héritier d’un entrepreneur n’aura pas fait connaître son choix malgré la sommation, un créancier pourra demander sa condamnation en qualité d’acceptant pur et simple dans ses relations avec lui. Toutefois, l’héritier conservera la faculté de renoncer à la succession (ou de ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire) tant que cette condamnation ne sera pas passée en force de chose jugée.
Le but de cette disposition est de s’assurer que l'héritier, qui, par son silence, accepte la succession purement et simplement (et doit donc de répondre des dettes transmises sur l'ensemble de ses biens), a fait ce choix délibérément et en toute connaissance de cause.
Les conditions pour percevoir l’allocation des travailleurs indépendants seront élargies
L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, permet, depuis le 1er novembre 2019, aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire de percevoir une allocation d'assurance chômage, sous réserve du respect de certaines conditions (c. trav. art. L. 5424-25).
Afin de faciliter l'accès à des travailleurs indépendants à cette allocation, le projet propose d'élargir les conditions d'éligibilité en ajoutant le cas de la cessation définitive d'activité lorsque cette activité n'est plus économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité sera attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions à définir par décret.
En pratique, les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité pourront ainsi bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants plus précocement, sans attendre qu'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.
À noter. L'ensemble de ces dispositions n'existent actuellement qu'à titre de projet. Nous y reviendrons lorsqu'elles seront adoptées, et éventuellement modifiées, par le Parlement.
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, Sénat n° 55, 13 octobre 2021, art. 1er et art. 9
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Date: 13/01/2026