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Nouvelles règles de calcul de l'allocation de chômage : entrée en vigueur validée

Plusieurs syndicats demandaient la suspension du décret fixant le 1^er octobre 2021 comme date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation de chômage. Le juge des référés du Conseil d’État confirme cette date estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme.

Second volet de la réforme applicable à compter du 1^er octobre 2021

Un décret du 29 septembre 2021 fixe l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de calcul de l’allocation de chômage au 1^er octobre 2021 (décret 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30 ;

voir notre actualité du 30 septembre 2021, « Les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage entrent en vigueur le 1er octobre »).

Concrètement, avec la réforme, le dénominateur du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation comprend l’ensemble des jours calendaires compris entre le 1^er et le dernier jour travaillé par l’intéressé au cours d’une période de référence de 24 mois, couvrant donc tant les périodes travaillées que les périodes d’inactivité, alors qu’auparavant ce dénominateur n’intégrait que les seuls jours travaillés ( voir notre actualité du 12 mai 2021, « Assurance chômage : de nouvelles modifications à compter du 1er juillet 2021 »).

Cette réforme s’applique aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1^er octobre 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Les salariés privés d’emploi, dont la fin de contrat de travail ou la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 1^er octobre 2021, demeurent régis par les dispositions issues du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Signalons que l'Unédic a détaillé les régles applicables à compter du 1^eroctobre 2021 (circ. Unédic 2021-13 du 19 octobre 2021).

Plusieurs syndicats avaient demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l’exécution de ce décret, considérant que la situation économique restait incertaine au 1^er octobre et que la réforme pénalisera les plus précaires.

Rappel : des règles qui devaient s’appliquer le 1^er juillet 2021, avant d’être suspendues par le Conseil d’État

Pour mémoire, le Conseil d’État, saisi en référé par plusieurs organisations syndicales, avait décidé en juin 2021 de suspendre l'application de la réforme au regard « des incertitudes sur la situation économique », qui ne permettaient pas de mettre en place, dès le 1^er juillet 2021, des règles « censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité » (CE 22 juin 2021, n° 452210 ; voir notre actualité du 23 juin 2021, « Réforme du calcul des allocations de chômage : il est urgent d'attendre dit le Conseil d'État »).

Un marché du travail plus favorable pour la mise en place de la réforme selon le Conseil d’État

Cependant, entre juin et octobre 2021, la donne a changé. La formation des référés du Conseil d’État note que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts. Elle ajoute que les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’accompagnement prolongées, en particulier pour les demandeurs éloignés de l’emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable.

Le juge des référés constate que la date du 1^er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail. Il estime donc que le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, après avoir notamment pris en compte l’évolution des conditions du marché du travail.

Il est à noter que plusieurs recours « au fond » contre le second volet de la réforme de l'assurance chômage seront jugés par le Conseil d’État dans les prochaines semaines, après cette décision rendue en urgence.

CE 22 octobre 2021, n° 457300, 457313, 457321, 457337, 457343, 457345