Vie des affaires

Entrepreneur individuel

Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur le restent passé la cessation de son activité

Même après avoir cessé son activité, les biens que l'entrepreneur individuel a déclaré insaisissables le restent vis-à-vis des créanciers professionnels dont les droits sont nés après la publication de la déclaration.

Un entrepreneur déclare insaisissable sa maison d’habitation

En 2013, un entrepreneur individuel déclare insaisissables ses droits sur une maison d'habitation lui appartenant. Pour ce faire, il publie une déclaration d'insaisissabilité au service de la publicité foncière et au répertoire des métiers.

Rappel. On le sait, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Toutefois, un entrepreneur individuel peut, pour se protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, déclarer insaisissable ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (c. com. art. L. 526-1). Depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (c. com. art. L. 526-1, al. 1er).

L’entrepreneur décide de cesser son activité …

Deux ans plus tard, l'entrepreneur cesse son activité. Il demande alors sa radiation au répertoire des métiers. Il déclare ensuite la cessation de ses paiements avant d’être placé en liquidation judiciaire.

Le liquidateur désigné estime que la déclaration d’insaisissabilité est inopposable à la procédure. Selon lui, la perte de la qualité d'exploitant professionnel de l’entrepreneur, du fait de sa radiation au répertoire des métiers intervenue avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, a fait cesser les effets de la déclaration d'insaisissabilité. Il assigne alors l'entrepreneur en justice en inopposabilité de la déclaration à la procédure de liquidation.

... et conserve les droits qui découle de la déclaration d'insaisissabilité

Pour les juges, dès lors qu'une procédure collective est régulièrement ouverte à l'encontre d'un entrepreneur, sa déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur, peu importe que l'entrepreneur ait été radié de son activité quelques mois avant. Par conséquent, ils rejettent la demande du liquidateur, solution validée par la Cour de cassation.

La Cour rappelle, à cette occasion, que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il résulte de ce principe, précise la cour, que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même. Par conséquent, la cessation de l'activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

En pratique, l’immeuble déclaré insaisissable ne peut donc pas servir à payer les créanciers professionnels de l’entrepreneur dont les droits sont nés après la publication de la déclaration.

Une réforme du statut de l'entrepreneur individuel en cours

Un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit la suppression progressive de l'EIRL au profit d'un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel (projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, texte n° 4612 adopté par le Sénat et déposé le 27 octobre 2021 devant l'Assemblée nationale).

Dans ce projet de loi, il est notamment prévu que (c. com. art. L. 526-1 C et K en projet) :

Toutefois, le projet de loi précise que la séparation des deux patrimoines a lieu : « sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment celles de la section 1 du présent chapitre [section relative à l'insaisissabilité de la résidence principale et à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers de l’entrepreneur individuel] » (c. com. art. L. 526-1 C, V).

On peut déduire de cette disposition que la décision de la Cour de cassation commentée plus haut a vocation à rester applicable si le projet de loi est voté tel quel.

cass. com. 17 novembre 2021, n° 20-20821