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Délais de paiement

Le contrôle des retards de paiement interentreprises est maintenu en période de crise

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier son bilan de sanctions des retards de paiement interentreprises pour le premier semestre 2021. L'occasion pour nous de revenir sur le contrôle du respect des délais de paiement dans ce contexte de crise sanitaire.

Lutter contre les retards de paiement interentreprises

On le sait, les relations commerciales entre entreprises sont soumises à des délais légaux de paiement. Ces délais doivent être prévus dans les conditions générales de vente. En principe, le paiement doit être effectué dans les 2 mois. Des délais particuliers peuvent s'appliquer en fonction des produits vendus (c. com. art. L. 441-10 à L. 441-12).

En cas de dépassement des délais de paiement, diverses sanctions peuvent être prononcées, pouvant aller du simple avertissement à une amende administrative d'un montant maximum de 2 M€ s'agissant d'une personne morale. En pratique, c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée du contrôle du respect des délais de paiement (c. com. art. L. 441-16 et L. 470-2).

La DGCCRF a récemment publié sur son site internet des lignes directrices relatives aux modalités de réalisation des contrôles en délai de paiement et à la détermination des sanctions administratives. Ainsi, les entreprises ont désormais à leur disposition un document synthétisant l'ensemble des étapes du contrôle (lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels, DGCCRF, 2 décembre 2021).

Le contexte exceptionnel de crise sanitaire

Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2021, la DGCCRF rappelle l'importance du respect des délais de paiement interentreprises en période de crise sanitaire pour éviter les risques d'effets en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.

De ce fait, le bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 dévoile que de nombreux contrôles ont été effectués auprès d'entreprises, en particulier celles ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat (PGE). En effet, selon la DGCCRF, le dispositif des PGE a été mis en place pour permettre notamment aux entreprises de régler leurs fournisseurs dans les délais durant la crise. Rappelons à ce titre que depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un PGE dont le remboursement ne peut être exigé durant 2 ans (arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10).

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par certaines entreprises durant la crise, 60 % des contrôles ont donné lieu à des suites dites pédagogiques et correctives (c'est à dire des avertissements et des injonctions de régler les partenaires commerciaux sous peu). Des suites répressives (les amendes administratives) n'ont été mises en oeuvre que si le dépassement des délais de paiement était significatif.

De nouveaux contrôles prévus ces prochains mois

Les entreprises n'ayant reçu que des avertissements ou des injonctions restent sous contrôle. En effet, la DGCCRF prévoit prochainement de les contrôler à nouveau pour vérifier la mise en conformité de leurs pratiques.

Par ailleurs, la DGCCRF compte reprendre les contrôles dans les prochains mois, particulièrement auprès des grandes entreprises et celles de taille intermédiaire qui ont bénéficié d'un PGE.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, communiqué de presse du 2 décembre 2021

Date: 13/01/2026

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