Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
Un dirigeant peut déposer à titre personnel un brevet qui sera développé par sa société
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant qui dépose un brevet à titre personnel et pas au nom de la SARL qu’il dirige, comme elle s’y était engagée par contrat envers une autre société.
Un contrat portant sur le dépôt du brevet par la SARL
Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel elle obtient une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de développer et déposer un brevet avant une date butoir.
Les cocontractantes prévoient qu'elles négocieraient ensuite la répartition du bénéfice du brevet et la rémunération de la cession du brevet par la SARL à l’autre société.
Le brevet est déposé dans le délai imparti par le gérant de la SARL, créateur du brevet, à titre personnel. 4 ans plus tard, la SARL est placée en liquidation judiciaire.
La société cocontractante demande le remboursement de l’avance de trésorerie versée à la SARL, estimant qu’elle n’a pas respecté son engagement de déposer elle-même le brevet.
En 1ère instance, cette demande est déclarée irrecevable, faute d’avoir mis en cause le liquidateur de la SARL.
En appel, les juges condamnent le gérant de la SARL au remboursement de l’avance de trésorerie faite à la SARL. Ils retiennent sa responsabilité pour faute de gestion en raison du dépôt du brevet à titre personnel.
Pas de violation du contrat par le dirigeant
La Cour de cassation considère que le gérant n’étant pas personnellement obligé par le contrat liant la SARL à l’autre société, il n’était pas tenu des obligations découlant de ce contrat.
En effet, celui-ci n’était signataire dudit contrat qu'en qualité de représentant de la SARL, et non à titre personnel. Par conséquent, il était libre de déposer le brevet en son nom.
Pas de faute de gestion de la part du dirigeant
Les juges de cassation estiment que le dépôt du brevet par le gérant de la SARL ne peut constituer une faute commise dans la gestion de la société dans la mesure où ce dépôt a été effectué par le gérant à titre personnel et non en sa qualité de gérant.
A noter. La société qui souhaite exploiter le brevet développé par son dirigeant aura intérêt à sécuriser la situation juridique auprès d’un conseil en propriété intellectuelle (cession, contrat de licence…). Il en sera de même pour un brevet élaboré par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail même si, dans ce cas, la situation est un peu plus claire dans la mesure où la société est le seul déposant légitime (c. prop. intell. art. L. 611-7).
Cass. com. 1er décembre 2021, n°19-25905
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Date: 13/01/2026