Fiscal,Vie des affaires,Social

Loi de finances pour 2022

Que retenir de la loi de finances pour 2022 publiée au JO ?

La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre. Nous proposons un rapide aperçu des mesures les plus significatives.

Publication au JO et entrée en vigueur

Après avoir été validée par la Conseil Constitutionnel, la loi de fiances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Sous réserve de dispositions contraires, les mesures de la loi de finances pour 2022 s'appliquent (loi art. 1, II) :

Les autres mesures s'appliquent, sauf disposition spécifique, à compter du 1^er janvier 2022 , date d'entrée en vigueur de la loi (lendemain de sa publication au JO du 31 décembre).

Que retenir de la loi de finances pour 2022 en matière fiscale ?

Nous retiendrons que la loi de finances pour 2022 est un texte regroupant un ensemble de mesures fiscales très diverses et assez techniques, discuté uniquement devant l'Assemblée nationale, le Sénat ayant refusé de l'examiner. La loi est moins volumineuse que les années précédentes.

Elle comporte son lot de mesures de prorogation de régimes fiscaux particuliers, de transposition de directives européennes et de toilettage des textes.

Les entreprises retiendront la possibilité de déduire fiscalement l'amortissement des fonds commerciaux acquis de 2022 à 2025. Un nouveau crédit d'impôt pour la recherche collaborative est proposé aux entreprises innovantes et un nouveau crédit d'impôt est proposé aux entreprises d'édition musicale. On notera les assouplissements pour bénéficier des régimes d'exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité et pour celles réalisées dans le cadre d'un départ en retraite. Pour les non-résidents, la loi aménage plusieurs retenues à la source.

Coté TVA, les mesures adoptées vont nécessiter des adaptations des systèmes d'information des entreprises, en particulier l'exigibilité de la TVA sur les acomptes versés avant une livraison de biens, la suppression de la déclaration d'échange de bien remplacée par un état récapitulatif et une enquête statistique et la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l’importation en France.

Pour les entreprises individuelles, signalons l'assouplissement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et l'insertion dans le CGI du nouveau régime fiscal de l'entrepreneur individuel tel qu'il résultera de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui sera votée en début d'année 2022.

Le volet impôts locaux des entreprises et des particuliers est marginal.

En faveur des particuliers, le texte propose un aménagement des plus-values des particuliers en prorogeant notamment l'abattement de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite, des précisions quant aux modalités de taxation des actifs numériques, la création d'une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs à loyer abordable, la prorogation de plusieurs dispositifs de réduction ou crédit d'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour services à la personne, réductions pour investissements locatifs, pour souscription au capital d'entreprises de presse, pour dons...).

Que retenir de la loi de finances pour 2022 en matière sociale ?

Au fil des débats parlementaires, la loi de finances s’est enrichie d’une série de mesures sociales, qui ont été ajoutées par voie d’amendements. Le gouvernement et le législateur ont en particulier décidé de pérenniser un certain nombre d’améliorations qui avaient été apportées à titre temporaire au dispositif d’activité partielle, à la faveur de la crise sanitaire. Nombre d’entre elles sont donc désormais inscrites « dans le dur » du code du travail.

Plusieurs dispositions ont également été adoptées en vue d’apporter un certain nombre de précisions sur les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, sur fond de transfert du recouvrement aux URSSAF.

Et, comme chaque année, on trouvera dans le volet social de la loi de finances une série de dispositions diverses, avec cette fois, par exemple, des mesures ciblées sur les exonérations de cotisations (pourboires, prolongation d’exonérations zonées, etc.), une habilitation à légiférer par ordonnance sur l’activité partielle de longue durée, etc.

Aides financières aux entreprises

Par ailleurs, notons que la loi proroge les aides financières accordées aux entreprises affaiblies par la crise.

Pour aller plus loin

FH 3921

FH 3922 à paraître

Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JO du 31 décembre, JO du 31, texte 1 ; Conseil Constitutionnel, décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021, texte 3

Date: 13/01/2026

Url: