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Artisanat
Un nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023
L'ancien code de l'artisanat datant de 1952, incomplet et partiellement obsolète sera remplacé, le 1er juillet 2023, par un nouveau code regroupant toutes les dispositions applicables aux artisans.
Un regroupement de dispositions éparses applicables aux artisans
Le décret 52-849 du 16 juillet 1952 avait instauré un premier code de l'artisanat. Mais, au gré des réformes ultérieures, bon nombre de dispositions légales ou réglementaires concernant ce secteur, n'y avaient pas été intégrées. Certaines de ses dispositions étaient en outre devenues obsolètes.
Dispersées dans différents textes, les règles applicables aux artisans étaient ainsi peu à peu devenues illisibles.
Face à ce constat, la loi 2022-172 du 14 février 2022, avait autorisé le Gouvernement a refondre et actualisé l'ancien code par voie d'ordonnance.
C'est l'objet de l'ordonnance 2023-208 du 28 mars 2023.
Une meilleure lisibilité pour les utilisateurs
L'ordonnance du 28 mars 2023 regroupe donc les règles applicables aux artisans au sein d'un code entièrement réorganisé distinguant :
-les activités ;
-les personnes ;
-les institutions relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
Contrairement au précédent, ce nouveau code distingue d'un côté les règles législatives et, de l'autre, les règles réglementaires.
Cette recodification est réalisée à droit constant, c'est-à-dire, que les règles regroupées sont, pour l'essentiel, inchangées.
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat et rapport au Président de la République
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Date: 13/01/2026