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Sociétés commerciales

Dépôt des comptes avec confidentialité : pas de rattrapage en cas d'oubli !

Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux afin de ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option doit être demandée au moment du dépôt des comptes. Ensuite, plus de régularisation possible comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Des comptes déposés sans option de confidentialité

Une SAS répondant aux critères des petites entreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés) dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sans en demander la confidentialité.

Quelques mois après ce dépôt, elle se ravise et demande de rendre confidentiels ses comptes sociaux ainsi que ceux des 2 exercices précédents. La SAS estime qu'aucun texte législatif ne l'empêche de faire cette demande postérieurement au dépôt et à la publication de ses comptes.

Cette demande est rejetée par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La SAS fait appel de cette ordonnance considérant qu'elle la prive d'un avantage concurrentiel. L'affaire est examinée par la Cour d'appel de Paris.

Une option exerçable uniquement lors du dépôt des comptes

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS : la demande de confidentialité des comptes doit être exercée « lors » du dépôt des comptes, comme le prévoit l'article L. 232-25 du code de commerce.

Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité de différer dans le temps cette demande.

Par ailleurs, l'argument d'une atteinte disproportionnée à la libre concurrence est balayé par la Cour d'appel qui rappelle que ce principe doit être concilié avec l'objectif légitime de transparence de la vie des affaires.

Par conséquent, la déclaration de confidentialité doit être effectuée au moment du dépôt des comptes et ne peut l'être ultérieurement.

Pour aller plus loin :

RF 2021-5, « Mémento de la SA non cotée », § 877

RF 2022-2, « Mémento de la SARL et de l'EURL », § 1117

RF 2023-2, « Mémento de la SAS et de la SASU », § 726

CA Paris, ch. 5-8, 6 juin 2023, n° 23/00062