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Consultations juridiques

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise fait son retour

Censuré par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la loi justice 2023-2027, le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise revient à l'ordre du jour dans une nouvelle proposition de loi.

Un principe de confidentialité censuré par le Conseil constitutionnel

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait posé un principe de confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur.

Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif  », c'est-à-dire qu'elle ne présentait aucun lien avec le projet de loi initial. Il s’agit d’une censure procédurale, qui ne préjuge pas de sa validité sur le fond.

C'est pourquoi, ce sujet a une nouvelle fois été présenté au Sénat dans une proposition de loi, étant précisé que plusieurs mesures devraient être complétées par décret.

Une nouvelle garantie dans un texte dédié

Les actes confidentiels. - La proposition de loi définit la consultation juridique comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.

Ces consultations ne pourraient pas, dans le cadre d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, ni être opposées à l’entreprise qui emploie le juriste. En revanche, cette confidentialité serait exclue dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.

La confidentialité porterait également sur l’ensemble des documents préparatoires ayant permis d'établir la consultation. Toutefois, les éléments de fait portés à la connaissance du juriste pour réaliser sa prestation ne seraient pas confidentiels.

Les conditions à remplir. - Pour rendre ses avis confidentiels, le juriste d'entreprise devrait être titulaire d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent et suivre une formation en déontologie. En outre, les consultations devraient être diffusées au profit d'un cercle restreint de personnes ou d'organes internes à l'entreprise.

Sur le plan formel, les documents devraient porter la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ».

La levée de la confidentialité. - À tout moment, l'entreprise pourrait décider de lever la confidentialité des documents.

Par ailleurs, la confidentialité alléguée de certains actes pourrait être contestée devant le juge à l'occasion d'un litige, ce qui permettrait d'obtenir la saisie des documents en cause. Dans ce cas, une procédure spécifique devrait être suivie et le recours à un avocat serait obligatoire.

Une sanction. - Un document sur lequel serait apposé frauduleusement la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » constituerait un faux. L'auteur risquerait le paiement d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 45 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans (c. pén. art. 441-1).

À noter. S'agissant d'une proposition de loi déposée au Sénat, le contenu précis et les modalités d'application de ce texte seront débattus en première lecture devant le Sénat. Pour l’heure, la proposition a été renvoyée à la commission des lois.

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, déposée au Sénat le 17 novembre 2023