Vie des affaires

Ventes aux consommateurs

Bon de commande : les conséquences d'une rédaction lacunaire

Si les éléments essentiels d'un achat (désignation du produit acheté, délai de livraison,...) ne figurent pas sur le bon de commande, les clients, dont le consentement s'avère ainsi vicié, peuvent obtenir l'annulation du contrat.

Un bon de commande bien léger

Lors d'une foire, un contrat est conclu entre une société et deux clients portant sur l'achat, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques.

Toutefois, le bon de commande remis aux clients lors de la signature du contrat ne comporte ni les caractéristiques essentielles des panneaux, ni les délais de livraison et d'installation.

Pour cette raison, les clients demandent en justice l'annulation de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d'appel ayant accueilli leur demande, le vendeur se pourvoit en cassation.

Les obligations précontractuelles d'information du vendeur professionnel

Rappel de la loi. Avant la conclusion d'un contrat onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes (c. consom. art. L. 111-1 et R. 111-1) :

Cette règle est complétée par le code civil, selon lequel le manquement au devoir d'information lors de la conclusion du contrat peut entraîner l'annulation du contrat lorsqu'un vice de consentement est caractérisé (c. civ. art. 1112-1, dernier al. et art. 1130).

L'argumentaire du vendeur. Le vendeur relève que les juges d'appel ont simplement constaté l'absence d'informations précontractuelles sur le bon de commande pour annuler le contrat. Or, selon lui, ils auraient dû rechercher si cette irrégularité portait sur des éléments déterminants pour le consentement des clients et si cette omission avait été intentionnelle ou non.

La seule omission des éléments essentiels du contrat justifie son annulation

Les arguments du vendeur sont rejetés par la Cour de cassation.

Pour la Cour, il résulte des dispositions du code de la consommation et du code civil qu'un manquement aux obligations d'information précontractuelle entraîne l'annulation du contrat, dès lors que le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

Pour mémoire, l'erreur, qui est un vice de consentement, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant (c. civ. art. 1132).

Le vendeur ayant omis de mentionner les éléments principaux du contrat sur le bon de commande, le consentement des clients avait donc, selon la Cour, nécessairement été vicié, ce qui suffisait à justifier l'annulation du contrat.

Les panneaux photovoltaïques : une source abondante de contentieux

La rédaction des bons de commandes de panneaux photovoltaïques soulève depuis quelques années de nombreuses questions.

La Cour de cassation a ainsi déjà eu l'occasion de préciser dans une précédente décision que le professionnel devait absolument distinguer sur le bon de commande le délai de pose des modules du délai de réalisation des prestations à caractère administratif. Pour la Cour, un délai global ne permettait pas aux clients de déterminer avec précision l'exécution par le professionnel de ses différentes obligations et justifiait l'annulation de la vente (cass. civ., 1re ch., 15 juin 2022, n° 21-11747).

Dans une autre affaire, un couple, qui avait passé commande de panneaux lors d'un démarchage, en demandait l'annulation en raison de l'absence des mentions obligatoires sur le bon. Le démarcheur, qui s'est opposé à cette annulation, a obtenu gain de cause en justice. En effet, le bon de commande reproduisait, sur son verso, l'ensemble des dispositions légales relatives aux mentions manquantes. Les clients, qui avaient pu ainsi prendre connaissance du vice affectant le contrat, avait renoncé à sa nullité en payant la commande (cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n° 21-12968).

Enfin, dans une deuxième décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation a annulé une commande de panneaux photovoltaïques conclue lors d'un démarchage, en raison notamment de l'absence d'une information suffisamment claire portant sur le résultat attendu de l'utilisation des panneaux sur le bon de commande. Peu importait, pour la Cour, que cette information ait figuré sur un document annexe accompagnant le bon de commande (cass. civ., 1re ch., 20 décembre 2023, n° 22-14020).

Pour aller plus loin :

« Ventes aux consommateurs », RF 2021-1, §§ 2000 et 2012

Cass. civ., 1re ch., 20 décembre 2023, n° 22-18928

Date: 13/01/2026

Url: