Vie des affaires
Formalités de constitution
Pourquoi la Caisse des dépôts refuse les dépôts de capital social ?
La Caisse des dépôts et consignations vient de nous répondre et justifie son refus d'accepter le dépôt de capital social des sociétés, à quelques exceptions près.
Les options pour déposer le capital d'une société en constitution
Pour rappel, lors de la constitution d'une société (SARL, SAS ou SA), les créateurs doivent déposer les fonds correspondant au capital social pour le compte de la société en formation. Ce dépôt doit être réalisé dans les 8 jours suivants le versement de ces fonds.
Le code de commerce prévoit 3 options pour y procéder (c. com. art. R. 22-10-6 et R. 223-3) :
-soit auprès d'une banque ;
-soit auprès d'un notaire ;
-soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Notons que cette 3ème option constitue une alternative pour les fondateurs en cas de refus de la part d'une banque.
La Caisse des dépôts refuse les dépôts de capital social
Bien que les textes du code de commerce fassent toujours état de cette possibilité, il semble qu'en pratique, la Caisse des dépôts et consignations s'y refuse depuis le 1er juin 2021 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32333/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=).
Ce refus nous a été confirmé par les auteurs du site “ service-public.fr ”. Interrogés par mail, ces derniers ont indiqué qu'il s'agirait d'une consigne interne à la Caisse des dépôts et consignations.
Un refus pour des raisons concurrentielles
Par courriel du 20 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) nous a précisé que « Les fonds détenus par les particuliers et les entreprises sont des fonds privés, qui relèvent du champ concurrentiel : ils pouvaient être déposés à la CDC mais le peuvent être également dans tout autre établissement bancaire. C’est pourquoi, effectivement, depuis 2021, la CDC a limité le dépôt de capital aux seuls clients qui relèvent de son champ d’intervention. ».
Ces clients particuliers sont ceux auxquels la CDC propose des « services bancaires qui permettent de gérer des fonds règlementés : les fonds des professions juridiques, OLS [n.d.l.r. organismes de logement social], acteurs publics, sphère sociale etc. ».
Il semblerait donc que CDC continue d’accepter le dépôt de capital social pour les créations de sociétés de professionnels gérant des « fonds réglementés », donc notamment pour les :
-professions réglementées du droit : notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, greffiers ;
-organismes de logement social sous forme de société (par ex. SA d’HLM).
Réponse de la Caisse des dépôts et consignations par courriel du 20 février 2024
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