Vie des affaires
Retard de paiement
Délais de paiement : un aperçu des premiers contrôles en 2024
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des délais de paiement entre les entreprises et peut infliger, le cas échéant, des amendes administratives. Son site internet a publié un bilan de ses investigations sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024.
Encadrement des délais de paiement
Des délais à respecter. - Les modalités de règlement des factures entre les entreprises sont encadrées par des délais (c. com. art. L. 441-10). Pour l'essentiel :
-si un délai est convenu entre les parties, celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
-si aucun délai n'est convenu entre les parties, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Une amende administrative à la clé. - En cas de manquement aux délais de paiement, le professionnel encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M € pour une société. Ce montant peut être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (c. com. art. L. 441-16).
Ces sanctions sont publiées sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que sur un support habilité à recevoir les annonces légales (c. com. art. L. 470-2, V).
Compte-rendu des contrôles de la DGCCRF à la mi-2024
Du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024, la DGCCRF a inspecté les délais de paiement de 248 entreprises. Le taux d’anomalie s’élève à 27,8 % des entreprises contrôlées.
Selon la DGCCRF, les principales causes de retard de paiement s'expliquent, comme pour les années passées, par des défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises.
Sur la même période, 138 procédures de sanction administrative ont été engagées et le montant total des amendes infligées représente près de 30 M€ .
Montant des plus fortes amendes
Plusieurs amendes d’un montant significatif ont été prononcées dans divers secteurs d’activités, notamment :
-2 M€ à l’encontre de la société RENAULT, spécialisée dans la construction de véhicules automobiles ;
-1,86 M€ à l’encontre de la société MEUBLES IKEA, spécialisée dans le commerce de détail de meubles ;
-1,5 M€ à l’encontre de la société ARCELOR MITTAL, spécialisée dans la fabrication et le commerce de tous produits sidérurgiques ;
-1,3 M€ à l’encontre de la société EURODISNEY, spécialisée dans les activités de parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
-1,27 M€ à l’encontre de la société HSBC Continental Europe, spécialisée notamment dans les opérations de banque de finances, de crédits, d’arbitrage, de cautionnement, de courtage de commissions ;
-1,1 M€ à l’encontre de la société SAS VESTAS, spécialisée dans le commerce de gros de matériel électrique.
Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, actualité du 21 juin 2024, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/delais-de-paiement-interentreprises-248-entreprises-controlees-par-la-dgccrf-et-pres-de-30-0
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