Vie des affaires
Aide de l'État
Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier : le décret est paru
Comme annoncé par le gouvernement, une nouvelle aide est mise en place en faveur des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics pour faire face à la hausse des prix du gazole non routier. Son montant correspond à 5,99 centimes par litre de carburant acheté, dans la limite de 20 000 €.
Un soutien face à la hausse des prix du gazole non routier
Dans un communiqué de presse du 13 février 2024, le ministère de l'Économie avait annoncé une série de mesures en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Parmi elles, figurait une aide financière en soutien face à la hausse des prix du gazole non routier (Ministère de l'Économie et des Finances, communiqué de presse du 13 février 2024).
Pour autant, les modalités d'application de ce dispositif étaient dans l'attente de la parution d'un texte. C'est chose faite avec un décret du 8 juillet 2024 (décret 2024-761 du 8 juillet 2024).
Cette aide couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à remplir.
Les entreprises concernées
Secteur du bâtiment et des travaux publics. - En premier lieu, l'aide bénéficie uniquement aux entreprises qui exercent dans un des secteurs du bâtiment et des travaux publics suivants (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 1 et annexe) :
-construction de routes, autoroutes, voies ferrées de surface ou souterraines, tunnels, ouvrages d'art, réseaux pour fluides, ouvrages maritimes et fluviaux et autres ouvrages de génie civil ;
-forages et sondages ;
-location avec opérateur de matériel de construction ;
-travaux de démolition ;
-travaux de terrassement courants, travaux préparatoires et travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
-autres travaux spécialisés de construction.
En outre, ces entreprises doivent exploiter un engin non routier, comme par exemple un motoneige ou un véhicule ferroviaire. La liste de ces matériels figure à l'article 3 du règlement (EU) 2016/1628 du 14 septembre 2016 (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 1, 2°).
Petites et moyennes entreprises. - Ensuite, l'aide est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils ci-dessous (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 1, 3°) :
-50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan ;
-15 salariés.
Autres conditions à remplir. - Enfin, sont éligibles à l'aide de l'État, les entreprises qui (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 1) :
-ne font pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2024 ;
-sont à jour de leurs obligations fiscales ou sociales au 31 décembre 2024, sauf pour les impayés qui font l'objet d'un plan de règlement et pour les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ou celles soumises à un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-ne contrôlent pas ou ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés. En substance, le contrôle consiste à soit disposer de la majorité des droits de vote dans une société, soit pouvoir déterminer en fait les décisions dans les assemblées de cette société, soit être associé de cette société et disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction (c. com. art. L. 233-3).
Le montant de l'aide
Le montant de l'aide correspond à une remise de 5,99 centimes par litre de gazole non routier facturé en 2024, dans la limite de 20 000 € (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 2).
La demande d'aide
Formulaire en ligne. - La demande unique d'aide s'effectue de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr et ce, à partir du 1er trimestre 2025 et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date d'ouverture du service en ligne (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 3, I).
Pièces justificatives à fournir. - La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ;
-les factures d'achat de gazole non routier pour l'année 2024 avec un fichier récapitulatif ;
-le secteur de l'activité de l'entreprise ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre information qu'elle juge utile à l'instruction et au paiement de l'aide (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 3, II).
Contrôle de l'aide versée. L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFiP peuvent lui demander communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de deux mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées (décret 2024-761 du 8 juillet 2024, art. 4).
Décret 2024-761 du 8 juillet 2024, JO du 9
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