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Les associations ayant une activité économique dans le viseur des greffiers
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) recommande d'imposer, à toutes les associations exerçant une activité économique, une inscription au registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude et le financement du terrorisme.
Une tendance au renforcement des obligations déclaratives des associations
Pour se conformer au droit européen, la loi du 22 avril 2024 a imposé à toutes les associations de déclarer leurs bénéficiaires effectifs à compter du 24 avril 2024, et ce, même si elles ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) (loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 7 ; c. mon. et fin. art. L. 561-46-1).
Avant cette loi, seules celles tenues de s'immatriculer au RCS devaient déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cela concernait, en pratique, une part infirme des associations, à savoir : celles qui émettent des obligations (c. mon. et fin. art. L. 213-10) et celles qui procèdent à des opérations de change manuel (c. mon. et. fin. art. L. 524-3).
Une proposition du CNGTC suggérant l'inscription de toutes les associations au RCS
Dans un livre blanc publié en mai dernier, le CNGTC formule une série de propositions destinées à renforcer la lutte contre la criminalité financière.
L'une d'entre elles cible les associations : le CNGTC suggère que toutes celles qui ont une activité économique procèdent à une immatriculation au RCS, à l'image de plusieurs États-membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Pologne).
Ce livre blanc souligne que les associations et, plus largement, le secteur des organismes à but non lucratif « échappe largement aux mesures mises en œuvre depuis plusieurs années visant à mieux connaître les flux financiers et à favoriser la transparence ».
Selon le CNGTC, cette inscription au RCS permettrait aux tiers de disposer d'un ensemble d'informations juridiques fiables car contrôlées (identité des dirigeants, siège, statuts, etc...), d'éléments financiers (dépôt des comptes annuels) ainsi que des données sur les bénéficiaires effectifs.
Livre blanc « 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière »du 23 mai 2024 (proposition n°6) ; Actualité LinkedIn du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce du 4 septembre 2024
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Date: 13/01/2026