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Inaptitude

Avis d’inaptitude remis en main propre : le délai de contestation de 15 jours ne court pas en l’absence d’émargement ou de récépissé

L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, à compter de sa notification. Passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2024 que, lorsque l’avis est remis en main propre au salarié, il doit être fait contre émargement ou récépissé pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours.

15 jours pour contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail

En cas d’avis d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond pour contester cet avis (c. trav. art. L. 4624-7).

Le CPH doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis du médecin du travail (c. trav. art. R. 4624-45 ; cass. soc. 2 juin 2021, n° 19-24061 FSP). Passé ce délai, la régularité de l’avis d’inaptitude ne peut plus être contestée et celui-ci s’impose à l'employeur, au salarié et au juge ultérieurement saisi d'une contestation relative au licenciement pour inaptitude (cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-23662 FSB).

Le médecin du travail transmet l'avis médical d'inaptitude au salarié et à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine (c. trav. art. R. 4624-55).

Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle à quelle condition un avis d’inaptitude remis en main propre au salarié fait courir le délai de 15 jours.

Un salarié conteste un avis d’inaptitude médicale remis en main propre

Dans cette affaire, un salarié, technicien de prestation à l’accueil dans une caisse primaire d'assurance maladie, a été déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail remis en main propre le 13 mai 2022.

Son avis d'inaptitude portait la mention suivante : « Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».

Le salarié a été licencié pour inaptitude le 1^er juillet 2022. Il a saisi les juges le 13 juillet 2022 pour contester l'avis d'inaptitude.

Les juges du fond ont rejeté son action estimant qu’elle avait été engagée après l’expiration du délai de 15 jours. Ils ont constaté, via un courriel du 28 juillet 2022, que l'avis d'inaptitude avait été remis en main propre au salarié le 13 mai 2022 et ont estimé, qu’à défaut d'en justifier par émargement ou récépissé, la date du 14 mai était celle de la notification.

Ainsi, selon eux, le délai de 15 jours expirait le dimanche 29 mai, prorogé au lundi 30 mai 2022 à 24h00. La saisine du CPH le 13 juillet 2022 était donc hors délai.

Faute d’émargement ou de récépissé, le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude n’est pas opposable au salarié

Cette décision est censurée par la Cour de cassation.

Elle rappelle que « pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé » (voir déjà en ce sens cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-21715 FSB).

Or, en l’espèce, l’avis d’inaptitude avait été remis en main propre au salarié sans émargement ni récépissé.

La notification de l’avis d’inaptitude n’était donc pas régulière, de sorte que le délai de 15 jours n’avait pas commencé à courir.

La cour d’appel ne pouvait donc pas rejeter l’action du salarié en invoquant l’expiration du délai de 15 jours puisque, celui-ci n’ayant pas démarré, la saisine du CPH le 13 juillet 2022 était toujours possible.

L’affaire sera rejugée devant une autre cour d’appel.

cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-18128 D