ACE COMPTABILITE

Dans une SASU, il revient à l'associé unique d'approuver les comptes annuels et de décider ensuite de l'affectation du résultat. Nous présentons ici un récapitulatif de l'ensemble des opérations à réaliser pour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024.

Rôles du président et de l'associé unique. - Dans une SASU, le président, qu'il soit associé ou non, est tenu d'établir et d'arrêter l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, un rapport de gestion et un rapport sur les comptes consolidés. L'associé unique doit, quant à lui, approuver les comptes annuels (c. com. art. L. 227-9, al. 3).

Approbation classique des comptes. - L'associé unique approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat et de la distribution éventuelle d’un dividende en présence d’un bénéfice distribuable. Sa décision est répertoriée sur un registre (c. com. art. L. 227-9).

Approbation par dépôt des comptes signés au greffe. - Si l'associé est une personne physique et le président, il peut approuver les comptes en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés (c. com. art. L. 227-9, al. 3).

Délai. - L'associé unique doit approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 227-9, al. 3).

Conventions réglementées. - À la différence de la SAS pluripersonnelle, les conventions conclues entre la SASU et son président, l'un de ses dirigeants ou son associé unique ne font pas l'objet d'un rapport spécial mais doivent être mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique (c. com. art. L. 227-10, al. 4).

Les nouveautés sur l'approbation des comptes 2024. - De nouvelles obligations s'imposent aux SAS pour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Les changements relevés pour la SAS pluripersonnelle s'appliquent également pour la SASU (voir notre actu du 26/03/2025 : « SAS : approbation des comptes 2024 », rubrique « les nouveautés » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/sas-approbation-des-comptes-2024).

Comme pour les SAS pluripersonnelles, il revient aux statuts d'arrêter le calendrier de la SASU et de fixer les modalités de la réunion de l'associé unique.

Le calendrier, ci-dessous, permet d'effectuer les pointages nécessaires. « J » désigne le jour prévu pour la réunion de l'associé unique.

Planning des opérations pour la SASU
Date limite	Opérations
Dans le délai prévu par les statuts	Établissement par le président de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion (1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 227-9, al. 3)
Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice	Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3)
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable	Si la SASU dispose d'un commissaire aux comptes (2), mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et s'il y a lieu du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1)
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable	Information du commissaire aux comptes, s'il en existe, sur l'objet des décisions de l'associé unique
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable afin de permettre à l'associé de se prononcer en connaissance de cause	Si l'associé unique n'est pas le président : information de l'associé unique sur les décisions à prendre, communication de l'ordre du jour et mise à disposition, selon les clauses statutaires, des documents nécessaires
Dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable	Information du comité social et économique si la SASU emploie au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-17)
J (au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice)	Réunion de l'associé unique en vue de l'approbation des comptes et affectation du résultat
J + 1 mois (ou J + 2 mois si dépôt électronique)	Dépôt des comptes annuels, deux options possibles (c. com. art. L. 232-23) : -soit dépôt papier au greffe du tribunal compétent, dans le mois de l'assemblée (c. com. art. L. 232-23) ; -soit dépôt électronique, dans les 2 mois de l'assemblée, au Guichet unique (c. com. art. A. 123-61). Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, si la SASU est une micro-entreprise (3), dépôt d'une déclaration de confidentialité du compte de résultat, si la SASU est une petite entreprise (3), ou dépôt d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe, si la SASU est une moyenne entreprise (3) (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1).
Dans les 4 mois qui suivent la fin du 1^er semestre de l'exercice en cours	Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. R. 232-3)
Au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice	Paiement des dividendes à l'associé unique (c. com. art. L. 232-13)
(1) Les petites entreprises (voir les seuils ci-dessous) sont dispensées d'établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1). (2) Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes ont été relevés (décret 2024-152 du 28 février 2024). Ainsi, à compter des exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2024, les SASU sont tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 50 salariés (c. com. art. L. 227-9-1, D. 227-1 et D. 221-5). Sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes, les SASU qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, dès lors que l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés du groupe dépasse deux des trois seuils énoncés ci-dessus (c. com. art. L. 821-43 et D. 821-171). De même, une SASU contrôlée dans le cadre d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que la personne ou l'entité tête de groupe doit elle-même nommer un commissaire aux comptes et que cette SASU contrôlée dépasse deux des trois seuils suivants : 2,5 M€ de total bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 25 salariés (c. com. art. L. 821-43 et D. 821-172). Les mandats en cours au 1^er mars 2024 se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration. (3) Depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024, les seuils des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ont été réhaussés afin de les harmoniser avec les niveaux européens (décret 2024-152 du 28 février 2024). Ainsi, sont des micro-entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés (c. com. art. D. 230-1, 1°). Sont des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés (c. com. art. D. 230-1, 2°). Enfin, sont des moyennes entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés (c. com. art. D. 230-1, 3°). Ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés (c. com. art. D. 230-1, dern. al.).