ACE COMPTABILITE

Les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées par la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 3 mai 2025, l'accès restreint du grand public est réservé aux seules personnes justifiant d'un intérêt légitime et l'accès intégral est ouvert à de nouvelles autorités.

Registre des bénéficiaires effectifs : fin de l'accessibilité au grand public

Une déclaration obligatoire. - Rappelons que toute société ou association est tenue de déclarer, au moment de son immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, l'identité de ses bénéficiaires effectifs (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 1 et L. 561-46-1). Il s'agit des personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l'entité concernée.

Un accès en principe libre. - Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi que la nature et l'entendue des intérêts détenus dans la société sont en principe accessibles gratuitement sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), par toute personne quelconque (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2).

En revanche, certaines personnes ou autorités peuvent consulter l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment leur adresse personnelle. Il s'agit, entre autres, de la société qui a déclaré ses bénéficiaires effectifs, des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, par exemple un expert-comptable ou un avocat, des autorités judiciaires, des agents de l'administration des douanes, des agents des finances publiques, de la police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire (c. mon. et fin. art. L. 561-46).

Une réforme attendue. - Par une décision du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé l'accessibilité du grand public au registre des bénéficiaires effectifs, eu égard aux atteintes aux droits à la vie privée et à la protection des données personnelles (CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20).

L'accès du grand public au registre a en conséquence été restreint depuis le 31 juillet 2024.

Pour autant, les textes en droit français n'avaient, jusqu'à présent, pas été modifiés en ce sens. C'est chose faite avec la loi 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Un accès restreint réservé aux seules personnes justifiant un motif légitime

Un intérêt légitime. - Depuis le 3 mai 2025, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme peuvent connaître l'identité des bénéficiaires effectifs (c. mon. et fin. art. L. 561-46-2 nouveau).

Des personnes présumées légitimes. - Certaines entités sont présumées justifier d'un intérêt légitime et bénéficient ainsi d'un accès au registre des bénéficiaires effectifs, à savoir : (c. mon. et fin. art. L. 561-46-2, I nouveau) :

-les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratifs dès lors qu'ils agissent pour la transparence financière ;

-les membres du parlement ;

-les personnes en relation d’affaires avec une société, pour les bénéficiaires effectifs de cette société, si elles suspectent un risque pour la transparence financière ;

-les personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du tourisme dans un État non-membre de l'Union européenne ;

-les autorités des États non-membres de l'Union européenne homologues aux autorités nationales qui bénéficient de l'accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs ;

-les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte et l’autorité nationale d’audit pour les fonds européens en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de fonds européens ou de facilité pour la reprise et la résilience de l'Union européenne ;

-les acheteurs et les autorités concédantes en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires ;

-les prestataires extérieurs des acheteurs ou autorités concédantes dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique ;

-les sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du tourisme ;

-les sous-traitants des autorités qui bénéficient de l'accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs ;

-les sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence, ainsi que leurs sous-traitants.

Les informations consultables. - Les données disponibles sont limitées aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société (c. mon. et fin. art. L. 561-46-2, I nouveau).

Les informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques seront également consultables à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2026.

Enfin, le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peuvent donc pas être divulguées à des tiers. Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratifs sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont légitimement intérêt à connaître ces informations.

Registre national des entreprises. Notons que la loi écarte logiquement les informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs de celles qui peuvent être consultées gratuitement par le grand public par l’intermédiaire du registre national des entreprises (c. com. art. L. 123-52 modifié).

La demande d'accès. - La demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs est gratuite et doit être faite auprès de l'INPI ou du greffier compétent (c. mon. et fin. art. L. 561-46-2, I, dernier al. nouveau).

Le bénéficiaire effectif, quant à lui, peut demander à connaître l'identité de la personne, ou tout du moins sa profession, ayant consulté sur le registre des informations le concernant (c. mon. et fin. art. L. 561-46-2, III nouveau).

À compter du 3 mai 2025, de nouvelles entités peuvent bénéficier d'un accès sans restriction, de manière immédiate et directe au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission, à savoir (c. mon. et fin. art. L. 561-46 modifié) :

-l’agence française anticorruption ;

-les agents de la direction générale du Trésor ;

-le parquet européen ;

-l'office européen de lutte anti‑fraude ;

-l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ;

-l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

-la haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

-la commission nationale des sanctions ;

-les agents des services de l’État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;

-les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;

-la cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

L'accès intégral est également étendu aux autorités des États membres de l'Union européenne analogues à la plupart des autorités nationales qui en bénéficient.

Loi 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes du 30 avril 2025, art. 4