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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion

L'exclusion d’un associé par décision collective est possible dans la SAS à condition que les statuts lui laissent la possibilité de participer au vote. Cette condition est-elle applicable lorsque la décision d’exclure revient non pas à la collectivité des associés mais à un comité réunissant certains d’entre eux ? L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) répond.

L’associé a le droit de participer à la décision collective qui l’exclut…

La possibilité de prévoir l’exclusion d’un associé d’une SAS est offerte par l’article L. 227-16 du code de commerce qui permet aux statuts de fixer les conditions de cette décision.

Le motif d’exclusion doit être clairement exprimé par les statuts et être conforme à l’intérêt social de la société ainsi qu’à l’ordre public (cons. const., 9 décembre 2022, 1029 QPC).

Les statuts doivent également respecter une limite impérative : l’associé ne peut pas être privé de son droit de participer aux décisions collectives (c. civ. art.1844, al. 1). Par conséquent, lorsque les statuts confient la décision d’exclusion à la collectivité des associés, l’associé dont l’exclusion est envisagée doit pouvoir participer au vote sur cette décision (cass. com. 23 octobre 2007, n° 06-16537).

...sauf lorsqu’elle émane d’un comité restreint d’associés

L’interdiction de priver l’associé de son droit de participer aux décisions collectives vise-t-elle uniquement celles de la collectivité des associés ou englobe-t-elle également celles émanant d’une partie d’entre eux, réunis en comité ?

Pour l’ANSA, la « décision collective » est celle qui doit être « prise par l’ensemble des associés bénéficiant du droit de vote », peu important la dénomination de l’organe réunissant l’ensemble des associés.

Par conséquent, selon l’ANSA, si la procédure d’exclusion relève d’un organe de la société qui ne réunit qu’une partie des associés, il ne s’agit pas d’une décision collective et il n’est donc pas obligatoire de faire participer l’associé à la décision sur son exclusion.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2025-2, §§ 259, 260, 601, 610.

ANSA, Comité juridique du 5 mars 2025, n° 25-012