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CDD

Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins

Un décret complète la liste réglementaire des secteurs d'activité autorisés à recourir à ces « CDD d'usage » en y intégrant l'exercice de la médecine dans les centres de santé publique situés dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins.

CDD d'usage : emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir à un CDI

Le CDD d’usage peut être conclu afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (cass. soc. 26 novembre 2003, n° 01-44263, BC V n° 298). Il ne peut être conclu que dans des secteurs d’activité définis soit par le code du travail, soit par les conventions ou accords collectifs de branche étendus (ex. : hôtellerie, restauration, sport professionnel) (c. trav. art. L. 1242-2, 3° et D. 1242-1).

Nouvelle activité autorisée à conclure un CDD d’usage : l’exercice de la médecine dans certains centres de santé publique

Un décret du 18 juin 2025 complète la liste réglementaire des secteurs autorisés à recourir à ces CDD d'usage : il y ajoute ainsi l’exercice de la médecine dans des centres de santé publique situés dans des zones prioritaires (c. trav. art. D. 1242-1 modifié).

Ces centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient (c. santé pub. art. L. 6323-1).

S’agissant des zones concernées, il s’agit de celles qui se caractérisent par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus (c. santé pub. art. L. 1434-4, 1°).

On parle habituellement de « zones sous-denses en médecins ».

Décret 2025-552 du 18 juin 2025, JO du 20