Vie des affaires

Intérêts de retard

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2^e semestre 2025

Le taux de l'intérêt légal baisse encore à compter du 1^er juillet 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres créances.

Les deux taux fixés pour le 2^esemestre 2025

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 2^e semestre 2025. Ils s'élèvent à :

Principales utilités de l'intérêt légal

Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).

Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,65 % ; il est de 2,76 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 8,28 % au second semestre 2025.

Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24, texte 13