Vie des affaires
Recouvrement de créances
Injonction de payer : la tentative de conciliation préalable ne s'impose pas !
Avant de lancer une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement forcé d’une créance, le créancier n’est pas tenu de tenter une résolution amiable du litige.
La conciliation préalable obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €…
Rappelons que lorsqu’un créancier entend recouvrer devant le tribunal de proximité ou devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire une somme qui n'excède pas 5 000 €, il doit faire précéder son action d'une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative).
Le créancier qui ne respecte pas ces dispositions verra son action déclarée d'office irrecevable par le tribunal (c. proc. civ. art. 750-1).
Il en est toutefois dispensé s'il peut justifier d'un motif légitime tenant :
-soit à l'urgence manifeste ;
-soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ;
-soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
…ne s’impose pas en cas d’injonction de payer
La deuxième chambre de la Cour de cassation a été sollicitée pour avis sur le respect de la tentative préalable de résolution amiable dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, tant dans sa phase initiale que dans celle engagée dans l’hypothèse d’une opposition du débiteur.
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a estimé que cette procédure amiable ne s’impose dans aucune des phases de la procédure d’injonction de payer, pour les raisons suivantes :
-lors de sa première phase, bien que l’injonction de payer n’entre pas dans les cas de dispense, son objectif de célérité et son caractère non contradictoire sont incompatibles avec l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend ;
-lors de sa seconde phase, le caractère contradictoire est rétabli mais les textes n’organisent pas de tentative de préalable de résolution amiable du différend.
Pour aller plus loin :
« Faire échec aux impayés », RF 2025-1, §§ 1039 et 1230
Cass. civ. 2e ch. 25 septembre 2025, avis
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Date: 13/01/2026