Vie des affaires
Sociétés anonymes
Un directeur général unique peut être nommé dans des SA plus importantes
Dans les SA à conseil de surveillance et à directoire, le montant du capital à ne pas dépasser pour désigner un directeur général unique passe de 150 000 € à 250 000 €.
Une adaptation envisagée depuis la loi attractivité
Dans les SA à conseil de surveillance, le directoire comprend, en principe, entre 2 et 5 membres (c. com. art. L. 225-58, al. 1).
Toutefois, si la société a un capital inférieur à un certain montant, une seule personne peut exercer les fonctions dévolues au directoire et celle-ci prend le titre de directeur général unique (c. com. art L. 225-59).
Ce montant de capital était fixé, jusqu'à l'intervention de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 (dite « loi attractivité »), à 150 000 €. Depuis, une actualisation de ce seuil par décret était attendu afin de tenir compte de l'inflation (c. com. art. L. 225-58, al. 2 modifié par la loi 2024-537 du 13 juin 2024).
Le montant du nouveau seuil de capital est désormais connu
Pris en application de la loi attractivité, le décret 2025-818 du 13 août 2025 rehausse le seuil du capital social en dessous duquel une seule personne peut être nommée au directoire (décret 2025-818 du 13 août 2025, art. 2).
Ce montant s'élève ainsi à 250 000 € depuis le 16 août 2025 (c. com. art. D. 225-58-1).
Décret 2025-818 du 13 août 2025, JO du 15, art 2
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026