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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
28/02/2025
Le défaut d'information sur la priorité de réembauche ouvre droit à réparation uniquement en présence d'un préjudice
Vie des affaires
27/02/2025
Une assurance imposée au bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer
26/02/2025
Quand une clause de sortie de crise vire au conflit entre associés
24/02/2025
Même confidentiel, un document relevant du secret des affaires peut être produit en justice
21/02/2025
Fusion simplifiée : les statuts peuvent-ils imposer une approbation par l'assemblée ?
20/02/2025
Startups : une formation gratuite pour vous aider à décrocher des marchés publics
19/02/2025
Clause d'indexation du loyer invalidée : quel trop-versé le locataire peut-il réclamer ?
17/02/2025
Entreprise victime de malveillance numérique ? Le 17Cyber est un nouveau service d'assistance
14/02/2025
Agent commercial : ses revenus post rupture n'influent pas sur son indemnité
13/02/2025
Les principaux manquements sanctionnés par la CNIL en 2024
10/02/2025
Comment protéger les données personnelles face aux violations massives ?
07/02/2025
L'expert-comptable peut recouvrer ses créances sur un fonds cédé par son débiteur
06/02/2025
Produit défectueux : davantage de fournisseurs assimilables au producteur responsable
05/02/2025
Des formations gratuites pour la transformation numérique des TPE et PME
04/02/2025
L'administrateur provisoire défend l'intérêt social pas celui des associés
Social
03/02/2025
Si l'employeur a toujours empêché une salariée de partir en congés, il peut difficilement lui reprocher d'avoir pris un congé sans solde